Loi Carrez / Loi Boutin : des obligations de métrage en cas de vente et de location
En cas de vente comme de location, la réglementation exige que la surface des biens soit calculée suivant des critères spécifiques. Dans le cadre d'une location, c'est la loi Boutin qui s'applique.
Elle oblige à calculer la surface habitable des logements meublés et non-meublés, et de la communiquer dans le bail.
La loi Carrez s'applique en cas de vente.
Seuls les biens de plus de 8 m² situés en copropriété sont toutefois concernés.
La loi Carrez impose de calculer la surface privative et de l'indiquer dans tout document portant mention du bien (annonce immobilière, promesse de vente, etc.). Dans les deux cas, des modalités particulières sont à prendre en compte pour le calcul.
En outre, la loi Boutin comme la loi Carrez autorisent une remise en cause des transactions en cas d'erreur de 5% et plus dans le métrage.
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